Conditions d'utilisation

Informations sur la société britannique : Raison sociale : ASell Empire Ltd. Nom commercial : Chaxi AI Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, Royaume-Uni WC2H 9JQ Numéro d'immatriculation : 16341825 Directeurs : Thomas GIARDINA BIEMONT & Abdel GHADJGHEDJ Note : Enregistrement à la TVA en attente. Désignation d'un représentant UE en cours pour garantir la conformité RGPD pour les clients français/UE. Coordonnées : Email : contact@chaxiai.com Support : support@chaxiai.com Support France : france@chaxiai.com (Disponible 9h-17h, 7/7) Demandes juridiques : legal@chaxiai.com Site web : www.chaxiai.com

Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « Client », « vous ») et ASell Empire Ltd., société britannique fournissant des services sous la marque « Chaxi AI » aux clients en France et dans l'Union européenne. Pour les clients français : En utilisant nos services commercialisés et destinés spécifiquement à la France, vous reconnaissez que, bien que nous soyons une société britannique, nous nous engageons à respecter les pratiques commerciales françaises et les droits des consommateurs. Si vous utilisez notre Service au nom d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité aux présentes Conditions.

3.1 Choix de la loi • Pour les consommateurs français : le droit de la consommation français s'applique dans la mesure où il prévoit des protections obligatoires • Pour les entreprises françaises : ces Conditions sont régies par le droit anglais, sauf dispositions impératives françaises • Cadre général : le droit anglais s'applique, avec reconnaissance des dispositions obligatoires UE/françaises 3.2 Juridiction • Consommateurs français : peuvent saisir les tribunaux français conformément à la réglementation européenne • Entreprises françaises : tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sauf si la loi française l'exige • Alternative : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible

Chaxi AI propose : • Génération de chatbot alimenté par IA pour les taxis et VTC français • Intégration WhatsApp Business pour la communication client • Intégration Google Agenda pour la gestion des réservations • Intégration Gmail pour les notifications • Tarification en euros (€) pour le marché français • Support des interactions clients en français • Conformité avec la réglementation taxi française Les services sont optimisés pour le marché français tout en étant opérés depuis le Royaume-Uni.

5.1 Éligibilité • Âge minimum : 18 ans • Capacité juridique à contracter • Pour les entreprises françaises : numéro SIRET/SIREN valide • Licence d'exploitation taxi/VTC valide le cas échéant 5.2 Informations du compte Vous devez fournir : • Informations professionnelles exactes • Immatriculation d'entreprise française valide (pour les professionnels) • Numéro de TVA pour les transactions B2B • Coordonnées exactes pour les opérations en France 5.3 Considérations transfrontalières • Les comptes sont gérés depuis nos systèmes britanniques • Les données peuvent être traitées au Royaume-Uni (décision d'adéquation) • Support en langue française disponible

6.1 Conformité à la réglementation française Les utilisateurs doivent respecter : • Le Code des transports français • Les exigences locales des préfectures pour taxi/VTC • Le Code de la consommation • Les exigences françaises en matière de protection des données • Les dispositions de la Loi Thévenoud pour les taxis 6.2 Utilisations interdites Vous ne devez pas : • Exploiter des services de transport illégaux en France • Violer le système de licence/médaillon taxi français • Pratiquer des activités contraires au droit de la concurrence français • Discriminer les clients (lois françaises anti-discrimination) • Utiliser le service à des fins autres que le transport

7.1 Monnaie et tarification • Tous les prix sont affichés en euros (€) • La TVA sera appliquée dès l'enregistrement effectif au Royaume-Uni • Pour les clients B2B français : autoliquidation de la TVA avec numéro de TVA valide • Les prix s'entendent hors taxes sauf mention contraire 7.2 Traitement des paiements • Tous les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe • Stripe est conforme PCI-DSS et traite les paiements selon la réglementation européenne • Nous acceptons les principales cartes de crédit, cartes de débit et prélèvements SEPA • Vos informations de paiement sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs • Conversion de devise gérée automatiquement par Stripe au taux en vigueur 7.3 Sécurité des paiements • Nous ne stockons ni n'avons accès à vos données complètes de carte bancaire • Toutes les données de paiement sont chiffrées et traitées par Stripe • Stripe peut stocker votre moyen de paiement pour les abonnements récurrents (avec votre consentement) • Vous pouvez gérer vos moyens de paiement dans les paramètres de votre compte 7.4 Facturation • Factures électroniques envoyées par email • Conformité avec les exigences françaises de facturation le cas échéant • Les détails de TVA seront affichés dès l'enregistrement effectif • Reçus générés automatiquement par Stripe pour toutes les transactions 7.5 Droit de rétractation (consommateurs français) • Droit de rétractation de 14 jours selon la directive européenne sur la vente à distance • Court à compter de la conclusion du contrat de service • Non applicable aux B2B ou après début du service avec consentement • Remboursements traités via Stripe sur le moyen de paiement d'origine

9.1 Propriété Toute la propriété intellectuelle reste la propriété de ASell Empire Ltd. selon le droit britannique : • Logiciels et algorithmes • Marques et branding (y compris la marque « Chaxi AI ») • Documentation (en anglais et en français) 9.2 Contenu utilisateur • Vous conservez la propriété de votre contenu • Vous nous accordez une licence pour le traitement dans le cadre du service • Le contenu doit respecter la législation française et britannique

10.1 Limitations liées à la société britannique En tant que société britannique desservant des clients français : • Responsabilité limitée selon le droit anglais, sous réserve des dispositions impératives françaises • Assurance responsabilité professionnelle maintenue au Royaume-Uni • Respect des protections des consommateurs français 10.2 Montants de limitation • Responsabilité totale limitée aux frais payés au cours des 12 derniers mois • Exclusions : décès, blessures corporelles, fraude, négligence grave • Les protections obligatoires pour les consommateurs français sont préservées 10.3 Risques liés au service transfrontalier Vous reconnaissez : • Service fourni depuis le Royaume-Uni • Risques potentiels de latence ou de connectivité • Risques de fluctuation monétaire • Système juridique différent (avec protections maintenues)

12.1 Résiliation par l'utilisateur • Consommateurs français : annulation à tout moment selon les règles d'abonnement • Entreprises françaises : préavis de 30 jours sauf accord contraire • Export des données disponible 12.2 Résiliation par Chaxi AI • Préavis de 30 jours pour convenance • Immédiate en cas de manquement grave • Respect des exigences françaises de notification 12.3 Après résiliation • Données disponibles à l'export (30 jours) • Remboursements selon la législation applicable • Suppression selon la politique de conservation

13.1 Négociation Les parties tentent une résolution amiable avant toute procédure formelle 13.2 Médiation consommateur (consommateurs français) • Plateforme européenne de RLL disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr • Désignation d'un médiateur en cours pour les litiges consommateurs français • Service de médiation gratuit disponible dès nomination 13.3 Procédures formelles • Consommateurs français : choix entre tribunaux français ou britanniques • Entreprises françaises : tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (sous réserve des dispositions impératives) • Petits litiges : Procédure européenne de règlement des petits litiges disponible

14.1 Continuité du service Malgré le Brexit, nous nous engageons à : • Maintenir le service pour les clients français • Respecter les droits des consommateurs européens • Assurer une protection adéquate des données • Aucune dégradation du service 14.2 Évolutions réglementaires • Suivi des évolutions des relations Royaume-Uni/UE • Information des clients en cas d'impact significatif • Maintien de la conformité dans les deux juridictions

15.1 Langue • Conditions disponibles en anglais (version faisant foi) • Traduction française fournie à titre informatif • Support en langue française proposé 15.2 Pratiques commerciales françaises Nous respectons : • Les usages commerciaux français • La période de congés d'août • Les jours fériés français pour le support • Les pratiques locales du secteur taxi 15.3 Conformité réglementaire française Nous restons attentifs à : • Exigences CNIL • Règlementations du ministère des transports français • Règles des préfectures locales • Normes françaises de protection des consommateurs